Conditions générales de ventes

La commercialisation de cet établissement est assurée par la Société d’Economie Mixte de la Lozère, SELO.

Article 1 – Service Réservation SELO

Le service Réservation SELO est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil en Lozère, gérées par la SELO.

Article 2 – Définition du client :

Par client, on entend tout souscripteur de séjour dont la durée n’excède pas 90 jours et toute personne mentionnée expressément au contrat de réservation. Les personnes accompagnant le souscripteur du séjour, quel que soit leur statut vis-à-vis de lui, n’auront pas la qualité de « client » si leur nom n’est pas mentionné sur le contrat de réservation.

Article 3 – Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 4 – Responsabilité

Le Service Réservation SELO est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui prévoit : Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – Réservation

Le client accepte d’être débité à la réservation de la totalité du séjour, cette somme n’étant pas remboursable en cas d’annulation, de report ou de modification des dates de séjour à moins de 30 jours du début du séjour.

Le paiement par chèque ou ANCV est accepté en effectuant sa réservation via notre service de réservation disponible au 04 48 21 03 50.

Article 6 – Règlement du solde

Le client devra verser au Service Réservation SELO le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 – Inscriptions tardives

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation pour tous les séjours.

Article 8 – Bon d’échange

Dès réception du solde, l’établissement adresse au client, par voie électronique à l’adresse indiquée, une confirmation de réservation que celui-ci peut présenter à l’établissement dès son arrivée, ou un accusé de réception.

Article 9 – Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur la confirmation de réservation ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur la confirmation de réservation ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 10 – Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée sur le site de réservation accessible à l’adresse : Consulter / Annuler une réservation.

Le numéro de référence du dossier de réservation, ainsi que l’email qui a servi à compléter le dossier de réservation, seront demandés.

La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Service Réservation SELO aura confirmé son acceptation par écrit.

L’annulation, la modification ou le report intervenant :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée du client donnera lieu au remboursement total du séjour dont les arrhes déjà prélevées.
• Moins de 29 jours inclus avant l’arrivée du client, la totalité du séjour est due.

Tout séjour non modifiable non annulable ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Vous avez la possibilité de souscrire à une assurance annulation en ligne ou par téléphone avec notre service réservation.

Article 11 – Assurance annulation

Nos prix ne comprennent pas d’assurance Annulation. Le Client peut toutefois en souscrire une avec la compagnie Gritchen Affinity au moment de sa réservation.

Renseignements sur : selo-lozere.fr/assurance-annulation

Cette souscription fait l’objet d’un contrat entre la compagnie Gritchen Affinity et le Client sur la base de 4,5% du montant TTC du séjour et doit être obligatoirement souscrite au moment de la réservation. Après conclusion de l’assurance annulation, le remboursement de la cotisation à cette assurance est exclu.

En cas d’annulation ou d’interruption de séjour à moins de 30 jours de la date d’arrivée pour une cause rentrant dans le cadre du contrat souscrit, vous devez déclarer votre sinistre sur :

https://www.safebooking.com/declarer-un-sinistre/

Le Client devra cependant prévenir l’établissement de son annulation par téléphone et/ou mail.

Article 12- Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. L’interruption est à notifier dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l’article 10.

Article 13 – Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité maximum définie. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, l’établissement peut refuser les occupants supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au Service Réservation SELO.

Article 14 – Animaux

Le contrat précise si le client ou occupant peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser l’exécution de sa prestation due au client. Le contrat étant alors réputé rompu du fait du client, aucun remboursement ne pourra alors être effectué.

Article 15 – Assurance Responsabilité civile et villégiature

Les clients et occupants sont responsables des dommages survenus de leur fait. Le client demeure dans tous les cas seul responsable solidaire vis-à-vis du Service Réservation SELO des dommages causés du fait des occupants. Il leur est fortement recommandé de souscrire une Assurance Responsabilité Civile et Villégiature s’ils n’en ont déjà souscrite.

Article 16 – Etat des lieux

Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et l’établissement ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Article 17 – Dépôt de garantie

L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destinée à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable selon les locations. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive de la prestation. Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.

Article 18 – Locations saisonnières – Paiement des charges

Charges : il s’agit de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive.

Charges incluses : électricité : des quotas de kw, de gaz pour la gazinière et d’eau froide sont attribués. Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone… Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

Article 19 – Réclamation

Tout incident survenu sur l’établissement et pouvant engager la responsabilité de ce dernier devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services d’accueil du site le jour même de l’incident.

Toute réclamation autre doit être adressée dans les 15 jours suivant l’objet de la réclamation :

Par email à :

• reclamation@selo-lozere.fr

ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à :

• Service Réservation SELO – 14 boulevard Henri Bourrillon – 48 000 MENDE

Article 20 Droit applicable et Litiges

La relation entre la SELO et le Client relative aux Prestations réservées en application des présentes conditions générales de vente est régie par le droit français, sous réserve de toute autre règle impérative plus favorable au Client applicable dans son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, les parties tenteront, avant tout action contentieuse, de rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc, au préalable, portée par écrit auprès du service client de la SELO avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes : SELO, 14 boulevard Henri Bourillon, 48 000 MENDE.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SELO adhère à un service de médiateur de la consommation, joignable à cette adresse :

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303 – 75 823

Paris Cedex 17

 https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/

Ce service peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

En cas de litige et faute d’accord amiable, le Client peut saisir la juridiction soit du lieu où se situe la SELO, soit du lieu où le Client demeure au moment de l’achat des Prestations ou de la survenance du fait dommageable.

Conditions Générales de Vente spécifiques
Règlement d’un acompte de 40,00 € pour toute réservation d’une cure conventionnée prise en charge à hauteur de 65%
Règlement d’un acompte de 15,00 € pour toute réservation d’une cure conventionnée prise en charge à hauteur de 100%

Conditions Générales de Vente
Entre la société dénommée SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE (SELO), société anonyme d’économie mixte locale française au capital de 761 000 Euros, dont le siège social est à MENDE (48000), 14, Boulevard Henri Bourrillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE (48000) sous le numéro 314 139 635. Téléphone : 04.66.65.60.00 ; Email : selo@france48.com

Représentée par Monsieur Jean-Louis ROUVIERE, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société, dûment habilité aux termes des délibérations des conseils d’administrations du 30/09/2014, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après dénommée, le « Vendeur » ou la « Société SELO».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société SELO,

Ci-après, dénommée, « l’Acheteur » ou « le Client ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La société SELO est éditeur de produits, de services et de bons cadeaux de soins de bien-être et remise en forme (balnéothérapie, massage, soins esthétiques…) dispensés dans ses différents établissements situés en Lozère (48) commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet ( https://www.bagnols-les-bains.com/ ).

La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société SELO sont consultables sur les sites susmentionnés.

Les produits et prestations sont vendus en France métropolitaine uniquement.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par la Société SELO.

Ces conditions générales de vente informent tout consommateur sur les conditions et modalités de vente en ligne des produits et services proposés par la Société SELO.

Article 2 : Disposition générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers des sites internet de la Société SELO qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son/ses site(s) internet. Les conditions générales de vente alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le(s) site(s) internet de la Société SELO à (aux) l’adresse(s) suivante(s) : ( https://www.bagnols-les-bains.com/ ; http://thermesbagnols.e-nympheacollexion.com).

L’Acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées aux produits ou aux services mis en vente par la SELO sur son (ses) site(s) internet, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises pour son compte ou pour la personne (physique ou morale) qu’il représente.

Les produits ou prestations proposés par SELO sont conformes à la législation française en vigueur.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
L’Acheteur devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande :

ü Choix du Produit ou Prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente consultables et téléchargeables en ligne (La Société SELO s’est assuré que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant notamment en place une case à cocher avec un clic de validation).

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs (la validation de la commande après vérification sera confirmée par un deuxième clic. À partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en double cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix des produits et services proposés à la vente et commandés).

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits/services.

– Livraison des produits/ Exécution des prestations. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par SELO et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La SELO recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Les prestations seront exécutées dans l’établissement de soins du Vendeur choisi par le Client.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fin de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Prix
Les prix des produits et services vendus au travers des sites internet de la SELO sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits/services, et hors frais spécifiques d’expédition.

Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent, lorsqu’elle est applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercutée sur le prix des produits et services vendus par SELO au sein de ses sites internet.

Les prix de vente des produits et services peuvent être modifiés par SELO à tout moment pour l’avenir. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Le temps des prestations tient compte du temps d’installation et désinstallation du matériel.

Il est précisé que l’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet de la société SELO.et conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.

Article 5 : Caractéristiques des produits et services vendus
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le(s) Site(s) internet de la SELO, des caractéristiques essentielles et des prix des produits et prestations qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et prestations parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet SELO.

L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des caractéristiques essentielles des produits et prestations vendus, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits et date de prestations disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le(s) site(s) internet de la Société SELO, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SELO au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur effectuera son paiement par carte bancaire en ligne.

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La SELO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification, ce que l’acheteur accepte expressément.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits et prestations demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et taxes compris.

Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour qui demeurent à sa charge.

Le délai de retour de quatorze jours court à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation de l’offre) pour les prestations de services ou à compter du jour de la réception pour les biens.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à la société SELO, avant la fin du délai, un courrier de déclaration en RAR ou un email à l’adresse bagnols@france48.com exprimant la volonté du Client de se rétracter.

L’Acheteur est informé, que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l’achat : par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.

Article 9 : Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessus, et doivent comporter :

– les coordonnées de l’Acheteur. – le numéro de la commande – les références des produits ou services. – les motifs de la réclamation.

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de SELO sera effectué sous forme de bon d’achat. Dans tous les cas, SELO communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique :

– sa durée de validité – la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement – son montant.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure
La SELO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle et ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Article 12 : nullité et modification du contrat
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles
Les informations collectées par SELO lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SELO et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SELO. Par l’intermédiaire de la SELO, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la SELO. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la SELO par courrier.

Article 14 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à la valeur de la commande pour laquelle la responsabilité est engagée, à l’exclusion de toutes autres commandes.

Article 15 : Droit applicable
Les ventes de soins et services et Bons Cadeaux de la société SELO sont soumises à la loi française.